Certificat d’immatriculation – Réglementation en vigueur. La législation est assez compliquée et change, voici quelques précisions.
Pour être synthétique :
» L’immatriculation obligatoire des cyclomoteurs vendus avant le 1er juillet 2004 devra être effectuée avant le 31/12/2010 (avant ce changement la date était fixée au 30 juin 2009)
La démarche d’obtention du certificat reste gratuite. »
EXTRAIT du décret n° 2009-136 du 9 février 2009portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules.
Article 13
I. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
II. Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s’appliquer dans des conditions et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
III. Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d’immatriculation jusqu’à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
IV. Sont soumis à l’obligation d’immatriculation :
- les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2010 ;
- les véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2013.
V. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.
source : http://www.legifrance.gouv.fr/Cyclo – Immatriculer sans feuille des mines
Vous souhaitez immatriculer votre cyclomoteur ancien, il est antérieur à 1962, ou vous n’avez pas la feuille des mines, son immatriculation est tout de même possible si votre cyclomoteur est assuré, tout est prévu.
En vue de l’immatriculation des cyclomoteurs pour juin 2009, voici un guide mis en place par nos soins pour vous guider au mieux dans votre démarche. Un petit guide pour tous les cyclos dont vous ne possédez pas la feuille des mines.
Documents nécessaires pour l’immatriculation :
- La facture de votre véhicule ou un certificat de session (disponible ici) si vous allez acquérir ce Solex, sinon un courrier d’accompagnement indiquant que vous ne disposez pas de facture ni de certificat de cession pour ce véhicule
- Le document CERFA dument rempli (télécharger ce document)
- Une copie d’une pièce d’identité
- 2 justificatifs de domicile
- 1 document de votre assureur (contrat ou attestation, demandez à votre assureurs) indiquant la marque, le modèle, le numéro de série, la date de première mise en circulation et le type de cyclo
Nous vous recommandons d’ajouter dans le courrier d’accompagnement de votre demande que vous ne disposez pas de la feuille des mines pour ce véhicule et que comme indiqué dans la notice CERFA n°50322 en bas de la deuxième page, vous joignez une copie de votre carte verte et que vous avez complété les champs D1,D2,E et J1.
A compter du 1er janvier 2009, vous devez présenter ces documents à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre département afin de faire établir la carte grise de votre cyclomoteur. La démarche devient la même que pour tout autre véhicule.
Pour votre cyclomoteur compléter les champs suivants :
Cocher la case CERTIFICAT
DEMANDEUR
DATE ET LIEU DE NAISSANCE
DOMICILE
Dans la rubrique VEHICULE D’OCCASION :
DATE D’ACQUISITION
DATE DE PREMIERE MISE EN CIRCULATION (POSTERIEURE A LA MISE EN CIRCULATION DE LA PREMIERE MACHINE DE CE MODELE)
Dans la rubrique VEHICULE
D1 MARQUE :
D2 TYPE VARIANTE VERSION :
E : NUMERO D’IDENTIFICATION : Le numéro moteur de votre moteur
J1 : Cycl
Dans la rubrique couleur dominante :
CLAIR ou FONCE
COULEUR PRINCIPAL